En tant qu’employeur, vous devez tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité de vos salariés. Cette obligation est appréciée de façon très stricte par les juges. Par conséquent, votre salarié pourra faire reconnaître facilement votre faute inexcusable. En pratique, il vous est très difficile de vous exonérer de votre responsabilité.
En cas de reconnaissance de votre faute inexcusable, vous êtes responsable en tant qu’employeur personne physique ou morale des conséquences financières de cette faute sur votre patrimoine.
QU’EST-CE QUE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR?
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle reconnue par la caisse de sécurité sociale (à l’exclusion de l’accident de trajet), votre salarié ou sa famille peuvent rechercher votre responsabilité en tant qu’employeur s’il prouve que vous avez commis une faute inexcusable.
Pour prouver que vous avez commis une faute inexcusable, votre salarié ou sa famille devront établir que :
- vous aviez ou auriez dû avoir conscience du danger en tant qu’employeur auquel était exposé votre salarié,
- et que, vous n’avez pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
À QUELLE(S) PROCÉDURE(S) L’EMPLOYEUR DOIT-IL FAIRE FACE ?
Procédure pénale
En cas d’infraction au code du travail et /ou au code pénal :
- votre responsabilité personnelle peut être directement engagée – dans cette hypothèse, la faute inexcusable en découle le plus souvent ;
- la responsabilité pénale de votre entreprise, en tant que personne morale, peut également être retenue en l’absence de faute délibérée de votre part.
Procédure civile
Votre salarié doit saisir la caisse de sécurité sociale. En conséquence, vous serez convoqué dans le cadre de la phase de conciliation. En cas d’échec de la conciliation, votre salarié pourra saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le tribunal statuera sur l’existence de votre faute inexcusable et sur ses conséquences financières civiles.
QUELS COÛTS POUR L’EMPLOYEUR?
Conséquences pénales
Si votre responsabilité pénale est engagée, vous pouvez être condamné au versement d’une amende maximum de 75000 euros et subir une peine de 5 ans d’emprisonnement.
Conséquences financières civiles
Votre salarié a droit en complément des prestations AT /MP à :
- une majoration de la rente obtenue au titre des AT /MP
- l’indemnisation de ses préjudices complémentaires, par exemple : souffrances, préjudice esthétique, impossibilité d’exercer les loisirs d’autrefois, perte ou diminution des possibilités de promotions professionnelles, adaptation du logement et du véhicule, frais divers, aide temporaire à la personne, préjudice sexuel, gène temporaire dans les actes de la vie courante…
En cas de décès de votre salarié, sa famille a droit à l’indemnisation de préjudices moraux et à une majoration de rente.
La caisse de sécurité sociale fera l’avance de ces sommes à la victime. Il vous appartient en tant qu’employeur responsable d’une faute inexcusable de rembourser l’ensemble de ces sommes à la caisse, en une seule fois.
Conséquences vis-à-vis du régime AT/MP
La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail peut vous imposer une cotisation supplémentaire pour financer le fonds national de prévention des AT/MP.
Que couvre votre contrat d’assurance Responsabilité Civile
Si vous avez souscrit un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile générale de votre entreprise, le risque de la faute inexcusable de l’employeur est en général couvert par l’assureur.
Les conséquences pécuniaires liées à un agissement discriminant ne sont pas couvertes au titre du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile générale de votre entreprise : vous devez souscrire un contrat spécifique RC Dirigeants
[table “1” not found /]
