Entreprises concernées

Vous êtes considéré comme constructeur (article 1792-1 du Code civil) si vous êtes :

• Architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Le contrat de louage d’ouvrage est la convention par laquelle un maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne pour le compte de qui l’ouvrage est réalisé, fait appel à une ou plusieurs personnes ou entreprises pour sa réalisation.
• Vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire.
• Vous êtes également concerné si vous êtes vendeur d’immeubles à construire, promoteur immobilier, constructeur de maisons individuelles ou contrôleur technique.

Si vous intervenez en tant que sous-traitant, vous n’avez pas, légalement, la qualité de constructeur parce que vous n’avez pas de lien direct avec le maître de l’ouvrage. Votre responsabilité civile à l’égard du donneur d’ordre (l’entreprise principale) et du maître d’ouvrage peut néanmoins être engagée.

Constructeurs : quelles sont vos responsabilités ?

Pendant les travaux

Du début des travaux à leur réception, vous supportez tous les risques affectant vos travaux (article 1788 du Code civil).

Ainsi vous êtes responsable des dommages qui surviennent à vos travaux pendant leur exécution quelle qu’en soit la cause : le vol, la dégradation des matériaux, ou la perte de l’ouvrage, détruit par un incendie de cause inconnue, alors que la réception n’a pas eu lieu, restent à votre charge.

Après la réception des travaux

Les constructeurs sont responsables envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage en cas de malfaçons affectant les travaux de construction réalisés. Ainsi, après la réception des travaux, vous êtes tenu à trois types d’obligations légales limitées dans le temps.

La garantie de parfait achèvement

Pendant un an après la réception, vous devez réparer tous les désordres, de nature décennale ou non, signalés par le maître d’ouvrage lors de la réception ou durant l’année qui suit.

La garantie de bon fonctionnement

Pendant deux ans, vous êtes tenu de réparer les défauts qui affectent le bon fonctionnement des équipements dissociables du corps de l’ouvrage sans détérioration de leur support tels que des radiateurs électriques, une climatisation…

L’assurance de cette garantie est facultative mais vivement recommandée.

La responsabilité civile décennale

Pendant dix ans après la réception, vous êtes responsable envers le maître de l’ouvrage des dommages, y compris ceux provenant d’un vice du sol, qui :

• compromettent la solidité de l’ouvrage ;
• affectent la solidité d’un de ses éléments indissociables. Un élément est considéré comme indissociable lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peuvent s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage ;
• rendent l’ouvrage impropre à sa destination, celui-ci ne pouvant dans ce cas remplir la fonction à laquelle il est destiné.

La loi vous oblige à souscrire une assurance décennale pour couvrir cette responsabilité.

Avant et après réception des travaux

Votre responsabilité civile peut être recherchée par le maître d’ouvrage et des tiers pour des dommages corporels, matériels ou immatériels causés à l’occasion des travaux réalisés qui ne touchent pas l’ouvrage.

Les garanties des contrats d’assurance

L’assurance construction obligatoire : la garantie responsabilité civile décennale

Lorsque l’assurance est obligatoire, les constructeurs doivent indiquer sur leurs devis et factures :

• l’assurance professionnelle qu’ils ont souscrite au titre de leur activité ;
• les coordonnées de l’assureur et du garant ;
• la couverture géographique de leur contrat d’assurance ou de leur garantie.

En qualité de constructeur vous devez souscrire une assurance de responsabilité civile décennale à l’ouverture de tout chantier (article L. 241-1 du Code des assurances). Le non-respect de cette obligation est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois et/ou d’une amende de 75 000 euros.

Quelle est l’étendue de l’assurance de responsabilité civile décennale ?

Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage lorsque la responsabilité du constructeur est engagée. La garantie couvre les dommages matériels résultant de vices cachés lors de la réception et révélés dans un délai de dix ans à compter de la réception.
Les dommages doivent être d’une certaine gravité et avoir pour conséquence de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination.

Les assurances construction facultatives de responsabilité civile après réception

Elles sont proposées par les assureurs pour compléter la garantie obligatoire de responsabilité civile décennale.

La garantie de bon fonctionnement

Elle concerne les éléments d’équipement dissociables dont la détérioration ne porte atteinte ni à la solidité ni à la destination de la construction.

La garantie des dommages immatériels consécutifs

Elle couvre les dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel relevant de la garantie décennale.

La garantie des dommages aux existants

Est garantie dans les dix ans suivant la réception des travaux neufs, la réparation des dommages matériels subis par les parties de l’ouvrage existant, du fait de l’exécution des travaux neufs à condition que ces dommages :

• rendent la partie de l’ouvrage existant avant les travaux impropre à sa destination ou portent atteinte à sa solidité ;
• soient la conséquence directe de l’exécution des travaux neufs et non des propres défauts des parties préexistantes.

Par existants, on entend les parties anciennes d’une construction existant avant l’ouverture du chantier sur, sous ou dans lesquelles sont exécutés les travaux.

La garantie de responsabilité du sous-traitant en cas de dommages de nature décennale

Cette garantie couvre le paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale apparus après réception, lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée du fait des travaux de construction soumis à l’obligation d’assurance, qu’il a réalisés en qualité de sous-traitant.

Les assurances construction de responsabilité civile avant ou après réception des travaux

Vos responsabilités du fait des travaux sont couvertes, d’une part, par l’assurance de responsabilité civile générale, dite responsabilité civile exploitation et d’autre part, par l’assurance de la responsabilité civile après travaux qui couvre les dommages causés, après leur livraison.

Outre ces garanties accordées traditionnellement à toute entreprise quel que soit son secteur d’activité, les contrats d’assurance comportent le plus souvent des garanties spécialement adaptées à votre activité de constructeur.

La garantie des dommages causés aux tiers

Sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l’entreprise à raison des dommages causés aux tiers, y compris au maître d’ouvrage et autres entreprises intervenant sur le chantier, du fait de ses travaux. Sont notamment couverts les dommages causés aux immeubles voisins, aux biens confiés.

La garantie des dommages causés aux avoisinants

Les avoisinants sont les biens immobiliers sur lesquels le constructeur n’intervient pas et qui appartiennent :

• au maître de l’ouvrage et qui sont sans contiguïté avec l’ouvrage de construction sur lequel l’assuré intervient ;
• à des tiers et à proximité desquels l’assuré réalise les travaux.

La garantie des dommages causés aux objets confiés

Les objets confiés, c’est-à-dire les biens mobiliers appartenant à des tiers et sur lesquels intervient l’assuré pour l’exécution d’une prestation relevant de son activité peuvent aussi être couverts.

La garantie des erreurs d’implantation

L’erreur d’implantation se détermine généralement par rapport aux règles d’urbanisme, aux obligations du permis de construire, limites de propriété, plans et documents contractuels remis à l’assuré avant démarrage des travaux.

Les assurances de dommages en cours de chantier

La garantie effondrement de l’ouvrage avant réception

Les assureurs assimilent généralement à l’effondrement, sa menace grave et imminente. Sont donc garanties les dépenses engagées pour y remédier, y compris les travaux de démolition, de déblaiement, de dépose ou de démontage éventuellement nécessaires.

L’assurance des dommages subis par l’assuré avant réception

En dehors de la garantie effondrement de l’ouvrage avant réception, les assureurs proposent de couvrir d’autres dommages matériels accidentels aux ouvrages, aux matériaux sur le chantier, aux installations, matériels de chantier notamment les dommages d’incendie et ceux subis à l’occasion d’attentats, d’actes de vandalisme, de tempêtes ou en cas de catastrophes naturelles. Les limites de cette garantie sont contractuelles et peuvent varier selon les contrats d’assurance.