Qu’est-ce qu’un dispositif ?
C’est un acte juridique interne à l’entreprise dans lequel cette dernière écrit son engagement :
- de mettre en place un régime de couverture complémentaire en Frais de Santé, Prévoyance ou Retraite, au profit d’une ou plusieurs catégorie(s) de salariés,
- de participer au financement du régime à hauteur de X %,
- d’autoriser des cas de dispenses d’adhésion (qui doivent figurer dans le dispositif),
- etc.
Le dispositif est le seul acte véritablement fondateur de l’engagement de l’entreprise, créateur des droits et obligations respectives des salariés et de l’employeur. Le contrat est la réponse assurantielle qui «porte» le risque.
Les dispositifs
Plusieurs dispositifs sont autorisés pour un même risque dans l’entreprise. Par exemple, deux dispositifs Santé distincts, pour les Cadres et les non Cadres (au sens de la CCN de 1947), avec des garanties et un niveau de participation de l’employeur au financement du contrat qui peuvent être différents par dispositif.
La présence d’un dispositif est obligatoire pour bénéficier des exonérations sociales.
Un contrat sans mise en place préalable d’un dispositif n’est pas un contrat réputé « collectif ». Les cotisations versées sont donc considérées comme un avantage en nature soumis aux charges sociales (patronales et salariales), et fiscalement réintégrées dans le salaire net imposable.
Décision Unilatéral du Chef d’Entreprise
Ce dispositif reste le plus souple et simple pour une entreprise. Nous vous proposons un modèle à télécharger ci-dessous.
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