L’amendement Bourquin (loi Sapin 2) votée le 22 Février et applicable depuis le 01 janvier 2018. Il permet aux emprunteurs de changer de contrats à la date d’anniversaire de celui-ci.
L’amendement Bourquin fut créée dans le but de donner aux emprunteurs le pouvoir résilier leur contrat d’assurance au delà de la première année. Il permet aussi de pouvoir choisir un autre assureur que celui de la banque titulaire du prêt. Il permet ainsi de pouvoir profiter d’un taux plus attractif que celui proposé. Cela évite par la même occasion à l’emprunteur de devoir négocier le taux lors de la signature du contrat.
Lors de la première année de votre contrat d’assurance emprunteur, la loi Hamon vous permet de résilier votre contrat à tout moment jusqu’à deux semaines avant la date d’anniversaire de celui-ci.
Au delà de ce délais, c’est l’amendement Bourquin qui entre en application et qui vous permet de pouvoir souscrire une autre assurance à chaque date d’anniversaire de votre contrat, tant que la demande de préavis est faite deux mois avant. Il faut bien évidement vérifier que les garanties entre chaque contrat sont équivalentes.
Pour résilier son contrat il suffit de suivre quelques étapes simples:
- Comparer les offres et choisir le contrat d’assurance emprunteur qui nous correspond le mieux,
- Transférer les documents du nouveau contrat à votre banque,
- Envoyer votre demande de substitution à votre banque (à noter que celle-ci doit vous transmettre sa réponse dans un délais de 10j)
- Envoyer votre lettre de résiliation au premier assureur au moins deux mois avant la date d’anniversaire du contrat. Celle-ci doit vous transmettre sa résiliation dans un délais de 10 jours. La date d’anniversaire du contrat varie, il faut donc se renseigner au préalable.
