En tant que chef d’entreprise et travaillant dans un environnement économique incertain où la concurrence est chaque jour plus forte, vous n’êtes pas à l’abri d’un incident indépendant de votre gestion, et pouvez perdre votre emploi.
Savez-vous que, dans ce cas, la plupart des chefs d’entreprise ne bénéficient pas des prestations de Pôle Emploi ?
En effet, le régime obligatoire d’assurance chômage est réservé exclusivement aux salariés titulaires d’un contrat de travail avec un lien de subordination reconnu par Pôle Emploi, ce qui exclut très souvent, les chefs d’entreprise et les mandataires sociaux.
Pour préserver votre niveau de vie et celui de votre famille, et avoir le temps de mieux rebondir en cas de perte d’emploi consécutive à une contrainte économique ou à une révocation, l’assurance Perte d’Emploi du Dirigeant vous offre une solution simple, claire et peu onéreuse par rapport aux risques que vous encourez.
Qu’est-ce qu’un mandataire social?
Le dirigeant de droit, mandataire social Il est désigné par l’organe social compétent, souvent, les associés. Il assure la direction de la société et accomplit tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société en respectant les éventuelles limitations de pouvoirs.
A l’égard des tiers, le représentant légal est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Quels sont les dirigeants exclus du régime d’indemnisation du Pôle Emploi ?
La plupart des dirigeants d’entreprise sont exclus du régime Pôle emploi.
- Lorsque le dirigeant n’a aucun contrat de travail (cas du gérant majoritaire, égalitaire, indépendant), sa situation est claire : il ne peut bénéficier des prestations prévues par le code du travail pour les salariés privés d’emploi.
- Lorsque le dirigeant possède un contrat de travail, il lui faut interroger le Pôle emploi pour savoir si ce contrat de travail est reconnu ou non par leurs services.
Nota Bene : certains chefs d’entreprise cotisent depuis des années au régime d’assurance chômage, sans savoir qu’en cas de chômage, ils n’auront droit à aucune indemnité
Quels sont les dirigeants concernés par le risque de révocation ?
La « révocation » est une décision autoritaire ordonnant l’annulation d’une situation juridique. En ce sens le licenciement est un type de « révocation ». Tel est aussi le cas des donations faites entre vifs qui peuvent êtres révoquées dans les cas particuliers prévus par l’article 953 et suivants du Code Civil. On citera aussi le cas de révocation de l’adoption simple (art. 370 Code Civil) et celui de la révocation des mandataires sociaux par les actionnaires d’une société commerciale ou par les porteurs de parts d’une société de personnes.
A titre d’exemple, les dirigeants d’une SARL concernés par le risque de révocation sont :
- Le gérant détenant moins de 50 % des parts, peut-être à tout moment révoqué par les associés, à la majorité simple. Si la révocation est décidée « sans juste motif », elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.
- Le gérant égalitaire (c’est à dire détenant 50 % des parts) ne peut être révoqué qu’en justice pour cause légitime. Par exemple, pour mésentente entraînant l’impossibilité de prendre une décision importante.
La couverture du risque de non renouvellement ou de révocation de mandat est optionnelle et quelque soit le nombre de parts détenues par le dirigeant. L’entreprise peut ainsi souscrire des garanties adaptées à sa situation particulière, en précisant toutefois que la révocation votée par le dirigeant lui-même ou par les membres de sa famille ne fera l’objet d’aucune prise en charge.
Le statut social du dirigeant
Un dirigeant est un TNS mais il existe 2 régimes sociaux distincts Le dirigeant « assimilé salarié » affilié au régime général de la Sécurité sociale (selon L311- 3 SS) qui ne peuvent pas bénéficier des avantages Madelin
- PDG et DG de S.A
- Président et DG de S.A.S (et SASU)
- Gérants minoritaire de SARL et Selarl
- Certains mandataires d’assurance
- Ne peuvent pas bénéficier des avantages Madelin
Le « vrai » TNS Affilié au Régime Social des Indépendants qui peuvent bénéficier des avantages Madelin
- Les autres dirigeants (gérant de Sarl, Eurl, EIRL, SNC…)
- Commerçants, artisans, prof. Libérales
- Entrepreneur individuel
- Conjoint collaborateur
Quelle est la fiscalité applicable au contrat perte d’emploi du dirigeant ?
Pour les dirigeants salariés : les cotisations sont considérées comme un sursalaire pour le dirigeant (art.82 du CGI) et sont soumises à cotisations sociales et imposables. Pour l’Entreprise, elles sont considérées comme une charge et sont par conséquent déductibles. Les indemnités perçues en cas de sinistre ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
Pour les dirigeants non salariés : les dirigeants non salariés (TNS) ont la possibilité de bénéficier du cadre Madelin. En choisissant l’option Madelin, les cotisations sont déductibles jusqu’à 1.875 % du bénéfice imposable (plafonné à 8 PASS avec un minimum de 2.5 % du PASS). Les indemnités perçues en cas de sinistre sont soumises à l’impôt sur le revenu.
NB: Si le contrat est souscrit dans le cadre Madelin, les prestations sont soumises à la CSG /CRDS, au titre des revenus de remplacement. En revanche, si le contrat n’est pas souscrit dans le cadre Madelin, les prestations ne sont pas soumises à la CSG/CRDS (lettre DSS du 24-04-1991).
